La Participation Forfaitaire Obligatoire

CPF reste à charge 2027 ?

Le CPF évolue en 2027 : la participation pourrait passer de 150 à 350 €

Le projet de loi de finances pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, prévoit d’alourdir la participation forfaitaire obligatoire du Compte personnel de formation (CPF) : elle pourrait passer de 150 € à 350 € pour certaines formations, soit 200 € de plus à payer de votre poche. (RTL.fr Lien vers une autre page) Voir l’article « Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 »  sur le site Mon Compte Formation.

Précision importante : rien n’est encore voté. Le texte sera discuté au Parlement cet automne et ne pourrait entrer en vigueur, au plus tôt, qu’au début de l’année 2027. Et pourtant, depuis le 2 octobre 2026, le site Mon Compte Formation affiche déjà un message d’alerte : toute personne qui valide l’achat d’une formation s’engage à payer ce complément en 2027, si la mesure est effectivement adoptée. La presse a mentionné une participation portée à 350 €, mais ce montant n’apparaît pas dans le texte soumis. Tant que les textes d’application ne sont pas publiés, aucun chiffre ne doit être présenté aux salariés comme définitif.

Autrement dit, on vous demande de vous engager aujourd’hui sur une facture dont le montant exact ne sera connu qu’après le vote du budget. (Abel Formation 2 octobre 2026)

Participation Fixe : Tous les titulaires du CPF, à l’exception de ceux qui en sont dispensés, devront payer le reste à charge sur la plateforme Mon Compte Formation, même si leurs droits couvrent intégralement le coût de la formation.

Si vos droits CPF sont suffisants pour payer l’intégralité de votre formation, vous ne pourrez pas les mobiliser entièrement. Vous devrez payer €150 sur le prix total de votre formation.

Exemple : La formation de votre choix coûte 1 000 euros, et vous avez plus de 1 000 € de droits CPF. Vous pourrez mobiliser seulement €850 de vos droits CPF, et vous devrez payer la participation financière obligatoire de €150.

Le reste à charge – Exonérations et Financements : Cependant, elle ne s’applique pas dans certains cas :

  • si vous êtes demandeur d’emploi ;
  • lorsque votre formation fait l’objet d’un abondement de la part de votre employeur ;
  • lorsque vous souhaitez mobiliser tout ou partie des points de votre compte professionnel de prévention (C2P) ;
  • si vous avez droit à un abondement AT-MP (prise en charge due à une incapacité permanente pour les personnes victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle).

Qui est dispensé de payer la participation forfaitaire obligatoire ?

Vous êtes demandeur d’emploi : En tant que demandeur d’emploi, vous n’êtes pas concerné par la participation financière obligatoire. Si votre statut est bien pris en compte sur la plateforme Mon Compte Formation, vous êtes automatiquement exonéré. Si votre statut n’est pas pris en compte sur la plateforme, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller en évolution professionnelle France Travail.

Vous bénéficiez d’un financement de votre employeur : Si vous êtes salarié mais que vous bénéficiez d’un financement de la part de votre employeur, vous pouvez être exonéré. En revanche, celui-ci doit avoir été émis après le 2 mai 2024. Si le financement de votre employeur a été versé avant le 2 mai 2024, vous êtes soumis à la participation financière obligatoire. Pour plus d’information, consultez l’article « Financer un projet formation avec votre employeur«   sur Mon Compte Formation.

Vous bénéficiez d’un financement complémentaire de la part d’un OPCO ou d’une branche professionnelle  : Si vos droits CPF et votre aide financière couvrent la totalité du prix de la formation, vous ne devez pas payer de participation financière obligatoire.

Vous mobilisez vos droits dans le cadre de votre Compte professionnel de prévention (C2P)   : Si vos droits CPF et vos droits C2P couvrent l’ensemble du prix de votre formation, vous ne devez pas payer de participation financière obligatoire.

Vous bénéficiez d’un financement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)  : Si vos droits CPF, auxquels s’ajoutent vos droits complémentaires AT/MP, couvrent l’ensemble du prix de votre formation, vous ne devez pas payer de participation financière obligatoire.

Vous n’êtes pas concerné par la participation financière obligatoire mais elle apparaît tout de même dans la simulation du prix de votre formation ? Vous pouvez consulter le page Mon Compte Formation dédiée pour plus d’aide.

Est-il possible de se faire rembourser sa participation forfaitaire obligatoire ?

Oui. La loi autorise votre employeur ou votre opérateur de compétences (OPCO) à prendre en charge votre participation financière obligatoire si vous n’êtes pas concerné par les cas d’exonération. Voir l’article « Est-il possible de se faire rembourser sa participation financière ? » sur le site Mon Compte Formation.

Cette prise en charge se fait sous la forme d’un remboursement de €150 ( ou plus si majoration en 2027) de votre employeur ou de votre OPCO, après avoir réglé en ligne le coût de votre formation sur Mon Compte Formation.

Pour demander ce remboursement, vous devez vous rapprocher de votre employeur ou de votre OPCO. Si vous avez besoin d’obtenir un justificatif de paiement de votre participation financière obligatoire, connectez-vous à votre espace personnel sur Mon Compte Formation et rendez-vous dans la rubrique « Dossiers ». Cliquez sur le dossier de formation pour lequel vous souhaitez obtenir un justificatif de paiement, puis téléchargez votre attestation d’inscription en formation.

Si vous avez besoin d’aide pour télécharger votre attestation d’inscription en formation, consultez le page d’aide.

Attention ! Il est interdit pour les organismes de formation de vous proposer un remboursement de cette somme.

Vous vous exposez à des poursuites ainsi que l’organisme de formation. En cas de non-respect de cette interdiction, la Caisse des Dépôts pourra par exemple vous demander le remboursement intégral des droits CPF utilisés pour la prise en charge de votre formation.

Vous-avez toujours des questions ?

N’hésitez pas à nous contacter via notre page de contact ou sinon visitez le page d’aide Mon Compte Formation : Qu’est-ce que la participation financière obligatoire ?

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