Le Reste à Charge CPF - Abel Formation

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En bref – CPF – Reste à charge

Changement CPF 2024 : Le 2 mai 2024, le décret N° 2024-394 du 29 avril 2024 introduit un forfait de 100 euros, ajusté au 1^er janvier de chaque année selon l’indice des prix à la consommation.

Participation Fixe : Chaque titulaire du CPF devra payer 100 euros sur la plateforme Mon Compte Formation même si ses droits couvrent le coût d’une formation.

Exonérations et Financements : Des exonérations sont prévues pour les demandeurs d’emploi, ceux qui mobilise leur compte professionnel de prévention, les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » et ceux dont les formations font l’objet d’un abondement par les employeurs ou les OPCO.

En détail – la participation financière obligatoire

Si vous envisagez de vous inscrire à une formation en utilisant vos droits au Compte personnel de formation (CPF) et que, lors de la simulation des coûts, vous constatez que vous devez payer 100 € malgré des droits CPF suffisants, sachez que ce montant représente la participation financière obligatoire.

Le décret n°2024-394 du 29 avril 2024 fixe un reste à payer de 100 €, avec une mise en application à compter du 2 mai 2024, pour chaque bénéficiaire souhaitant mobiliser ses droits CPF.

Le gouvernement vise à rendre le système de formation plus équitable et efficace, à combattre les fraudes et à associer la formation à un projet professionnel. Dans cette optique, une participation financière obligatoire est instaurée pour responsabiliser les bénéficiaires du CPF dans leurs parcours de formation.

Comment ça fonctionne ?

Pour l’année 2024, la participation financière obligatoire est établie à 100 €. Ce montant est directement inclus dans le coût de la formation lors de l’achat d’une prestation via la plateforme Mon Compte Formation.

A noter : Si vos droits CPF ne couvrent pas la totalité du coût de votre formation et qu’il vous reste plus de 100 € à régler par vous-même, sachez que la participation financière requise n’influence pas le prix de la formation car elle est déjà comprise dans le montant initial à votre charge.

Si vos droits CPF sont suffisants pour payer l’intégralité de votre formation, vous ne pourrez pas les mobiliser entièrement. Vous devrez payer 100 € sur le prix total de votre formation.

Exemple : La formation de votre choix coûte 1 000 euros, et vous avez plus de 1 000 € de droits CPF. Vous pourrez mobiliser seulement 900 € de vos droits CPF, et vous devrez payer la participation financière obligatoire de 100 €.

Si vos droits CPF ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de votre formation mais il vous reste moins de 100 € à payer par vous-même : vous ne pourrez tout de même pas utiliser l’intégralité de vos droits CPF. Vous devrez payer 100 € sur le prix total de votre formation.

Exemple : La formation de votre choix coûte 1 000 €, et vous avez 950 € de droits CPF. Vous pourrez mobiliser seulement 900 € de vos droits CPF, et vous devrez payer la participation financière obligatoire de 100 €.

Les personnes qui ne sont pas concernées par cette participation financière obligatoire :

Abel Formation CPF reste à charge exceptions

Vous êtes demandeur d’emploi : En tant que demandeur d’emploi, vous n’êtes pas concerné par la participation financière obligatoire. Si votre statut est bien pris en compte sur la plateforme Mon Compte Formation, vous êtes automatiquement exonéré. Si votre statut n’est pas pris en compte sur la plateforme, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller en évolution professionnelle France Travail.

Vous bénéficiez d’un financement de votre employeur : Si vous êtes salarié mais que vous bénéficiez d’un financement de la part de votre employeur, vous pouvez être exonéré. En revanche, celui-ci doit avoir été émis après le 2 mai 2024. Si le financement de votre employeur a été versé avant le 2 mai 2024, vous êtes soumis à la participation financière obligatoire. Pour plus d’information, consultez l’article « Comment fonctionne le financement employeur ? sur Mon Compte Formation.

Vous bénéficiez d’un financement complémentaire de la part d’un OPCO ou d’une branche professionnelle : Si vos droits CPF et votre aide financière couvrent la totalité du prix de la formation, vous ne devez pas payer de participation financière obligatoire.

Vous mobilisez vos droits dans le cadre de votre Compte professionnel de prévention (C2P) : Si vos droits CPF et vos droits C2P couvrent l’ensemble du prix de votre formation, vous ne devez pas payer de participation financière obligatoire.

Vous bénéficiez d’un financement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP) : Si vos droits CPF, auxquels s’ajoutent vos droits complémentaires AT/MP, couvrent l’ensemble du prix de votre formation, vous ne devez pas payer de participation financière obligatoire.

Vous n’êtes pas concerné par la participation financière obligatoire mais elle apparaît tout de même dans la simulation du prix de votre formation ? Vous pouvez consulter le page Mon Compte Formation dédiée pour plus d’aide.

Est-il possible de se faire rembourser sa participation financière obligatoire ?

Oui. La loi autorise votre employeur ou votre opérateur de compétences (OPCO) à prendre en charge votre participation financière obligatoire si vous n’êtes pas concerné par les cas d’exonération.

Abel Formation CPF reste à charge remboursement

Cette prise en charge se fait sous la forme d’un remboursement de 100 € de votre employeur ou de votre OPCO, après avoir réglé en ligne le coût de votre formation sur Mon Compte Formation.

Pour demander ce remboursement, vous devez vous rapprocher de votre employeur ou de votre OPCO. Si vous avez besoin d’obtenir un justificatif de paiement de votre participation financière obligatoire, connectez-vous à votre espace personnel sur Mon Compte Formation et rendez-vous dans la rubrique « Dossiers ». Cliquez sur le dossier de formation pour lequel vous souhaitez obtenir un justificatif de paiement, puis téléchargez votre attestation d’inscription en formation.

Si vous avez besoin d’aide pour télécharger votre attestation d’inscription en formation, consultez le page d’aide.

Attention ! Il est interdit pour les organismes de formation de vous proposer un remboursement de cette somme.

Vous vous exposez à des poursuites ainsi que l’organisme de formation. En cas de non-respect de cette interdiction, la Caisse des Dépôts pourra par exemple vous demander le remboursement intégral des droits CPF utilisés pour la prise en charge de votre formation.

Vous-avez toujours des questions ?

N’hésitez pas à nous contacter via notre page de contact ou sinon visitez le page d’aide Mon Compte Formation : Qu’est-ce que la participation financière obligatoire ?

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