En bref – CPF – Reste à charge

Changement CPF 2024 : Le 2 mai 2024, le décret N° 2024-394 du 29 avril 2024 introduit un forfait de 100 euros, ajusté au 1^er janvier de chaque année selon l’indice des prix à la consommation. Au 1^er janvier 2026, son montant a été fixé à 103,20 €. Un décret du 30 mars 2026 relève son montant à 150 €. Cette hausse s’applique pour toute demande de souscription à une action de formation éligible au CPF intervenant à compter du 2 avril 2026.

Participation Fixe : Chaque titulaire du CPF devra payer le forfait sur la plateforme Mon Compte Formation même si ses droits couvrent le coût d’une formation.

Si vos droits CPF sont suffisants pour payer l’intégralité de votre formation, vous ne pourrez pas les mobiliser entièrement. Vous devrez payer €150 sur le prix total de votre formation.

Exemple : La formation de votre choix coûte 1 000 euros, et vous avez plus de 1 000 € de droits CPF. Vous pourrez mobiliser seulement €850 de vos droits CPF, et vous devrez payer la participation financière obligatoire de €150.

Exonérations et Financements : Cependant, elle ne s’applique pas dans certains cas :

• si vous êtes demandeur d’emploi ;
• lorsque votre formation fait l’objet d’un abondement de la part de votre employeur ;
• lorsque vous souhaitez mobiliser tout ou partie des points de votre compte professionnel de prévention (C2P) ;
• si vous avez droit à un abondement AT-MP (prise en charge due à une incapacité permanente pour les personnes victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle).

Les personnes qui ne sont pas concernées par cette participation financière obligatoire :

Vous bénéficiez d’un financement de votre employeur : Si vous êtes salarié mais que vous bénéficiez d’un financement de la part de votre employeur, vous pouvez être exonéré. En revanche, celui-ci doit avoir été émis après le 2 mai 2024. Si le financement de votre employeur a été versé avant le 2 mai 2024, vous êtes soumis à la participation financière obligatoire. Pour plus d’information, consultez l’article « Comment fonctionne le financement employeur ? sur Mon Compte Formation.

Vous bénéficiez d’un financement complémentaire de la part d’un OPCO ou d’une branche professionnelle  : Si vos droits CPF et votre aide financière couvrent la totalité du prix de la formation, vous ne devez pas payer de participation financière obligatoire.

Vous mobilisez vos droits dans le cadre de votre Compte professionnel de prévention (C2P)   : Si vos droits CPF et vos droits C2P couvrent l’ensemble du prix de votre formation, vous ne devez pas payer de participation financière obligatoire.

Vous bénéficiez d’un financement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)  : Si vos droits CPF, auxquels s’ajoutent vos droits complémentaires AT/MP, couvrent l’ensemble du prix de votre formation, vous ne devez pas payer de participation financière obligatoire.

Vous n’êtes pas concerné par la participation financière obligatoire mais elle apparaît tout de même dans la simulation du prix de votre formation ? Vous pouvez consulter le page Mon Compte Formation dédiée pour plus d’aide.

Est-il possible de se faire rembourser sa participation financière obligatoire ?

Oui. La loi autorise votre employeur ou votre opérateur de compétences (OPCO) à prendre en charge votre participation financière obligatoire si vous n’êtes pas concerné par les cas d’exonération.

Si vous avez besoin d’aide pour télécharger votre attestation d’inscription en formation, consultez le page d’aide.

Vous-avez toujours des questions ?

N’hésitez pas à nous contacter via notre page de contact ou sinon visitez le page d’aide Mon Compte Formation : Qu’est-ce que la participation financière obligatoire ?

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